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Modifications réglementaires - Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif)

À partir du 17 août 2022, le MIFI fera entrer en vigueur de nouvelles modifications réglementaires au Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Ces modifications entendent mieux protéger les personnes réfugiées parrainées, préserver l’objectif humanitaire du programme et en renforcer l’intégrité selon le communiqué diffusé par le MIFI.

Les principaux changements sont les suivants:

  • Les personnes morales qui souhaitent se porter garantes devront détenir le statut d’organisme de bienfaisance enregistré.
  • Les officières, les officiers, les représentantes, les représentants et les membres du conseil d’administration de personnes morales seront assujettis aux conditions qui s’appliquent déjà aux membres des groupes de deux à cinq personnes physiques : ne pas être des personnes détenues dans un pénitencier ou une prison, ne pas être des personnes visées par une mesure de renvoi, ne pas avoir été des personnes déclarées coupables de certaines infractions et ne pas faire l’objet d’une procédure de révocation.
  • Le Ministère sera habilité à récupérer, auprès de la garante ou du garant, les sommes qu’il a versées aux personnes parrainées dans le cadre d’un de ses programmes, si la garante ou le garant n’a pas respecté son obligation de subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées.
  • Le délai de caducité des demandes d’engagement sera allongé à quatre ans.

Pour lire l’ensemble des modifications, veuillez consulter la Gazette officielle du Québec.