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Consultez le code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Le 9 juin 2022, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Sean Fraser a publié un communiqué présentant le code de déontologie des titulaires de permis.

Conformément aux exigences de la Loi sur le collège des consultants en immigration et en citoyenneté, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a élaboré un code de déontologie, publié dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 13. En effet, il est commandé au paragraphe 43 (1): « Le ministre établit, par règlement, le code de déontologie des titulaires de permis. »

Vous pouvez désormais consulter le code de déontologie et sa table analytique, sur le site officiel du gouvernement du Canada.